Strasbourg, 05/04/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen est revenu une fois de plus, le 4 avril, sur les défauts de transparence du Conseil, en particulier lorsqu'il agit en qualité de législateur, ainsi que sur les difficultés rencontrées par le public lorsqu'il souhaite accéder aux documents.
En adoptant le rapport du vert espagnol David Hammerstein Mintz par 595 voix pour, 9 contre et 12 abstentions, le Parlement juge "inacceptable que l'organe législatif le plus important de l'UE continue à se réunir à huis clos quand il agit en qualité de législateur". Pour le Parlement, alors que l'UE considère qu'il appartient de promouvoir la démocratisation et la responsabilité politique, "le Conseil devrait répondre aux appels en faveur d'une transparence accrue que lui adressent les parlements, la société civile et le grand public". Le rapport rappelle que les travaux en commissions parlementaires sont ouverts au public et considère sans "aucune justification logique" le maintien de normes de transparence différentes au Conseil, surtout lorsqu'il s'agit de dossiers traités en codécision. Aux yeux des députés, ces règles de transparence devraient s'appliquer aussi au Coreper, l'organe où siègent les ambassadeurs représentants permanents des États membres auprès de l'UE et qui prépare les délibérations du Conseil (voir EUROPE n° 9167 au sujet des intentions de la future Présidence finlandaise). Le Parlement demande au Conseil de modifier son règlement intérieur et de changer ses méthodes de travail afin que les réunions relatives à son activité législative soient ouvertes et accessibles au public. Le Conseil, en outre, devrait diffuser, y compris sur Internet, ses réunions publiques et fournir les dates et ordres du jour de ces réunions suffisamment à l'avance, et présenter les comptes rendus in extenso officiels, "dans toutes les langues officielles" de l'UE. Le Conseil est aussi exhorté à adopter une approche commune en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonne conduite administrative de l'UE adopté par le Parlement européen. Les députés invitent la Présidence autrichienne du Conseil à faire de cette question une priorité de l'ordre du jour du Conseil européen et de prendre, le 9 mai 2006 (fête de l'Europe), "un engagement solennel" pour modifier immédiatement le règlement intérieur du Conseil et pour revoir, avant la fin de l'année et en accord avec le Parlement, le règlement sur l'accès aux documents.
Dans un autre rapport d'initiative, préparé par le travailliste britannique Michael Cashman et également adopté, le Parlement invite la Commission à présenter avant la fin de cette année une législation révisée sur le "droit d'accès" aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Fruit de longues négociations entre le Parlement et le Conseil, la législation communautaire sur l'accès du public aux textes des institutions a été adoptée en 2001. Les députés estiment aujourd'hui que son contenu s'est avéré trop vague, et réclament une révision de cette législation afin de clarifier les bases sur lesquelles des documents spécifiques peuvent être classifiés "confidentiels". Ils souhaitent empêcher que des documents soient "classés confidentiels par routine, pour la simple raison qu'ils se rapportent à une question qui peut ou qui pourrait être importante du point de vue de la sécurité". Il conviendrait également, selon eux, de prendre d'autres mesures pour veiller à ce que l'accès soit accordé à tous les documents préparatoires touchant à une procédure législative (y compris les avis des services juridiques), aux débats tenus au sein du Parlement ou du Conseil lorsque ces institutions "agissent dans le cadre de leur rôle de législateur" et à l'identité de l'auteur de toute initiative. Enfin, le Conseil devrait, de l'avis des députés, limiter le droit des Etats membres à restreindre l'accès à leurs contributions et amendements dans les procédures de codécision.