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Bulletin Quotidien Europe N° 9158

24 mars 2006
Sommaire Publication complète Par article 37 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission demande la suppression du mécanisme espagnol d'incitations fiscales pour les investissements à l'étranger

Bruxelles, 23/03/2006 (Agence Europe) - La Commission a demandé mercredi à l'Espagne de mettre fin au régime d'incitations fiscales en faveur des entreprises espagnoles qui investissent à l'étranger. Cette décision intervient dans la cadre d'une procédure de coopération, car le régime d'aide est préexistent à l'adhésion de l'Espagne à l'UE en 1986. Au titre de ce régime, les entreprises espagnoles bénéficient notamment d'un crédit d'impôt de 25% du montant investi pour...

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