Bruxelles, 15/03/2006 (Agence Europe) - Pour contrer la disparition chaque année de milliers d'entreprises (des PME en grande partie) économiquement saines qui n'ont pu surmonter les difficultés de transmission, et pour pallier au départ en retraite de près d'un tiers des chefs d'entreprises européennes (à la tête de structures familiales dans la majorité des cas) dans les dix prochaines années, la Commission a présenté le 14 mars une initiative visant à faciliter la transmission d'entreprise (communication intitulée « La transmission d'entreprise - la continuité grâce à un nouveau départ »). D'après des estimations, près de 690 000 entreprises, soit 2,8 millions d'emplois, sont concernées chaque année. Dans son initiative, la Commission demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour: - fournir des conditions financières appropriées (aides au démarrage, prêts et garanties) en prenant exemple sur ce qui existe déjà dans certains Etats membres (prêts à taux d'intérêt réduit en Belgique et au Luxembourg, garanties d'emprunts qui diminuent la prime de risque au Danemark, en France et en Autriche, exonérations fiscales pour l'investissement en Irlande). Via le Programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP), la Commission propose de soutenir la fourniture directe de quasi-fonds propres (financement mezzanine) et de garanties pour réduire les difficultés des PME lors de la phase de transmission ; - sensibiliser davantage les propriétaires d'entreprises à la nécessité de préparer leur succession et promouvoir activement les systèmes de tutorat proposés par les chambres de commerce et d'artisanat et les organismes similaires (aux Pays-Bas et en Autriche, par exemple, les chambres de commerce envoient à tous les propriétaires d'entreprise ayant atteint un certain âge un courrier personnalisé leur rappelant que la transmission d'une entreprise doit se préparer en temps utile) ; - organiser des marchés transparents pour les transmissions d'entreprises. Il s'agit de mettre en place des services médiateurs visant à faciliter les transmissions à des tiers et les contacts entre les acheteurs potentiels et les vendeurs d'entreprise. En Allemagne, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Autriche par exemple, il existe des marchés gérés par les chambres de commerce ou des institutions impartiales similaires ; - garantir des systèmes fiscaux favorables aux transmissions. La Commission souligne notamment que des exonérations partielles de l'impôt sur le revenu dû au titre des plus-values de cession d'une entreprise permettraient de faciliter les ventes d'entreprise si le propriétaire approche l'âge de la retraite. En outre, des allégements fiscaux spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l'entreprise pourraient également se révéler utiles. La Commission s'appuie en partie sur les dispositions (souvent soumises à des conditions spéciales comme l'âge minimum du vendeur ou le traitement de faveur spécifique accordé une seule fois) déjà existantes en France et en Irlande (exonérations fiscales), en Allemagne, Autriche et Belgique (réduction des taux d'imposition) ou au Royaume-Uni (allégements dégressifs). Info: http: //europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/support_measures/transfer_business/index.htm