Bruxelles, 15/03/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté à la majorité qualifiée, le 14 mars, des conclusions dans lesquelles il recommande au Parlement européen de donner décharge à la Commission européenne pour l'exécution des crédits du budget communautaire de 2004. Toutefois, il regrette que la Cour des comptes ne soit toujours pas en mesure, pour la onzième année consécutive, de fournir une déclaration d'assurance (DAS) pour une grande partie des dépenses. Le PE devrait se prononcer sur la décharge pour le budget 2004 lors de la séance plénière des 26 et 27 avril à Bruxelles.
Le Conseil note « avec satisfaction » que la Cour a été en mesure de constater un progrès dans les systèmes de contrôle des crédits de préadhésion et de la Politique agricole commune (PAC). Il se félicite de la déclaration de la Cour selon laquelle le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui couvre 59 % des dépenses de la PAC et environ 25 milliards d'euros, est un système de contrôle efficace permettant de limiter le risque de dépenses irrégulières, s'il est correctement appliqué.
Dans ses conclusions, le Conseil rappelle qu'il est important de continuer à améliorer la gestion financière et de disposer de contrôles efficaces afin qu'une DAS puisse être obtenue « à moyen terme » pour toutes les opérations sous-jacentes aux comptes de l'UE. Il insiste sur la nécessité de poursuivre les travaux visant à instaurer un cadre de contrôle interne intégré efficace. Les Etats membres reconnaissent que l'introduction par la Commission, en janvier 2005, du système de comptabilité d'exercice à part entière est un « signal encourageant » pour l'amélioration de la gestion financière des fonds communautaires. Il espère que la Commission parachèvera la réforme en établissant des bilans d'ouvertures pour la préparation des comptes annuels de l'exercice 2005, ce qui permettra de garantir l'exactitude des informations comptables.