Luxembourg, 14/03/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné la France à payer une astreinte de 31 650 euros par jour de retard pris à se conformer à son arrêt du 25 avril 2002: il y a quatre ans, la Cour lui avait demandé d'appliquer correctement la directive CE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait du produit.
Dans ce deuxième arrêt, la Cour de justice condamne la France parce que celle-ci continue à considérer le fournisseur du produit...