Bruxelles, 27/02/2006 (Agence Europe) - À l'initiative du groupe des Verts/ALE, l'audition publique sur le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire a permis de mettre en évidence les difficultés de la Commission à faire respecter l'application de la législation européenne. Ont été évoqués par des représentants de la Commission, des États membres et du Médiateur européen la transparence des procédures d'infraction, l'accord interinstitutionnel de 2003 « Mieux légiférer », la collaboration entre la Commission et les États membres, les tableaux de concordance législative et l'article 228 du Traité UE.
Il existe une « insatisfaction » concernant la manière dont les États membres appliquent la législation européenne, a estimé Monica Frassoni (Verts/ALE, italienne) en présentant son projet de rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire. Elle a souhaité que cette question devienne une priorité du dossier « Mieux légiférer » (voir EUROPE n°9056 et 8911). Mon projet contient des « propositions provocatrices » afin de susciter un débat, a-t-elle ajouté, comme celles qui concernent « le tableau de correspondance » législative. De plus, il est indispensable d'accroître « la transparence », notamment en informant systématiquement et convenablement les plaignants à chaque étape d'une procédure d'infraction.
« La Commission n'est pas satisfaite de l'application du droit communautaire, c'est vrai », a reconnu Catherine Day, secrétaire générale de la Commission européenne. Mais, contrairement à l'appréciation du rapport, « je ne pense pas que la Commission fasse preuve d'indulgence ou d'incohérence », a-t-elle ajouté. Quelles mesures pourraient améliorer la mise en œuvre du droit communautaire ? Catherine Day a indiqué que la Commission fait de la transposition législative « une priorité » et souhaite y allouer de plus en plus de ressources. Selon elle, il faut améliorer la coopération avec les États membres en recherchant le bon équilibre entre le dialogue et la répression, veiller à l'utilisation des « tableaux de concordance » législative et, pourquoi pas, publier une liste des directives qui ont suscité le plus de problèmes de transposition.
Le projet de rapport « demande instamment à la Commission de réévaluer la coopération avec les États membres » et « se déclare favorable à la réouverture du dialogue avec le Conseil » sur l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » de 2003. Je suis « favorable » à un réexamen de cet accord, a renchéri le libéral britannique Andrew Duff, « pour voir si on peut imposer aux États membres une responsabilité décisionnelle ». « Il ne faut pas le rouvrir », a estimé au contraire Philip Hall au nom du Royaume-Uni. Le diplomate de la représentation permanente italienne lui a apporté son soutien. Et il a proposé que des fonctionnaires européens renforcent les effectifs des administrations nationales pour faciliter l'application du droit communautaire dans les États membres, à la manière des experts nationaux détachés à la Commission.
Monica Frassoni propose d'insérer plus systématiquement dans chaque nouvelle directive « une clause contraignant les États membres à élaborer une table de correspondance lorsqu'ils transposent des directives ». Ces tableaux constituent « un instrument utile », a estimé Philip Hall, mais « nous ne voulons pas d'obligations contraignantes ». En République tchèque, « les entités publiques devront présenter une mise à jour du tableau de concordance pour tous les textes européens », a déclaré Dusan Uher. Manuel Medina Ortega (PSE, espagnol) a rappelé qu'il n'a pas été possible d'insérer une clause contraignante lors de la négociation de l'accord interinstitutionnel. « Il existe une bonne douzaine d'États membres » qui n'en veulent pas, a-t-il ajouté, pas seulement « l'Espagne ». En 2004, environ 41% des nouvelles directives comportaient une clause prévoyant l'établissement d'un tableau de correspondance législative.
Le projet de rapport constate « le faible usage » de l'article 228 du Traité UE. Cet article donne la possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires à un État membre qui n'a pas exécuté un arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE). Au nom du service juridique de la Commission, Claire-Françoise Durand a expliqué que la « nouvelle communication » de décembre 2005 sur la mise en œuvre de cet article constitue un « tournant fondamental » (voir EUROPE n°9096). Dorénavant, « il n'y aura plus de désistement de la Commission », a-t-elle précisé, même si un État membre se conforme entre-temps au premier arrêt qui l'a condamné. Les États membres s'exposeront donc à une amende forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction jusqu'au moment de la régularisation. En juillet 2005, la CJUE a rendu un arrêt qualifié d'historique dans le domaine de la pêche en infligeant une « double peine » à la France qui, condamnée une première fois, persistait à ne pas se conformer à la législation européenne (voir EUROPE n°8994).
Mme Durand a indiqué que, statistiquement, « 36% » des cas se résolvent avant l'envoi d'une lettre de mise en demeure et « 46% » avant l'envoi d'un avis motivé. Seulement « 10% » des cas sont portés devant la Cour, a-t-elle ajouté, soit environ « 200 affaires » ou « la moitié du contentieux annuel » de la CJUE. La Commission a publié récemment le tableau d'affichage de la mise en œuvre de la législation européenne relative au marché intérieur (voir EUROPE n°9136).