Luxembourg, 09/02/2006 (Agence Europe) - L'Avocat général Philippe Léger s'est prononcé dans l'affaire concernant le régime fiscal belge des centres de coordination. Un centre de coordination est une entreprise créée par un groupe multinational de sociétés qui fournit des services, notamment financiers, à ces sociétés. Pour Philippe Léger, la Commission a correctement estimé, dans une décision du 17 février 2003 (voir EUROPE n° 8448), que le régime fiscal des centres de coordination constituait une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. L'Avocat général estime toutefois que cette décision devrait être annulée par la Cour car elle interdit à la Belgique de renouveler, même temporairement, les agréments qui ont cours à la date de la notification de cette décision et qui viennent à échéance avant le 31 décembre 2010. Ce faisant, la Belgique a enfreint des grands principes tels que le principe de confiance légitime, estime Philippe Léger.