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Bulletin Quotidien Europe N° 9126

8 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture
Mise à jour des règles sur les aides d'Etat

Bruxelles, 07/02/2006 (Agence Europe) - La Commission doit adopter, mercredi, une proposition modifiant le règlement d'exemption de 2004 sur les aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur agricole. La proposition, qui doit être examinée par les Etats membres avant d'entrer en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit d'étendre le champ d'application du règlement d'exemption aux compensations accordées pour cause de maladie et de conditions...

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