Luxembourg, 01/02/2006 (Agence Europe) - Après les conclusions de l'Avocat général Poiares Maduro, la Cour doit maintenant délibérer et décider ce qui en est des tarifs minimaux italiens fixés pour certains types d'honoraires d'avocats, étant entendu que l'ensemble du système a été autorisé par la Cour en 2002.
Pour ce qui est des honoraires pour services extra-judiciaires (consultations juridiques), ces tarifs sont compatibles avec le droit communautaire si ils sont supervisés...