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Bulletin Quotidien Europe N° 9122

2 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/perspectives financieres
Nouvelle version de l'accord interinstitutionnel en vue de l'adoption définitive du cadre financier 2007-2013

Bruxelles, 01/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 1er février une proposition de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Cette proposition est nécessaire en vue de l'adoption définitive par le Parlement européen, fin avril ou début mai, du paquet des perspectives financières 2007-2013. Cette proposition reflète fidèlement la position commune dégagée en décembre 2005 par les chefs...

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