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Bulletin Quotidien Europe N° 9113
Sommaire Publication complète Par article 28 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

L'Allemagne ne peut pas exiger des visas de travail pour les employés étrangers détachés par des entreprises UE pour travailler sur son territoire

Luxembourg, 19/01/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de condamner l'Allemagne qui ne peut plus appliquer les dispositions de la loi allemande (BGBI) de 2002 sur le détachement des travailleurs étrangers, salariés d'une entreprise établie dans un autre Etat membre. Cette loi prévoit un visa de travail pour ces salariés après que la représentation diplomatique allemande s'est assurée au préalable, et entre autres critères, que le travailleur est employé...

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