Bruxelles, 11/01/2006 (Agence Europe) - En application de l'article 228 du Traité, la Commission européenne a adressé mardi des avis motivés à la France et au Luxembourg, les invitant à transposer la législation sur la protection des droits d'auteur et des inventions biotechnologiques. S'ils ne donnent pas suite, les deux pays s'exposent à d'éventuelles astreintes.
Ne s'étant toujours pas conformé à un précédent arrêt de la Cour de justice pour non transposition de la...