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Bulletin Quotidien Europe N° 9093

20 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 25 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Selon l'Avocat général Jacobs, un transsexuel passé au sexe féminin avait le droit, avant 2005, de prendre sa retraite au même âge qu'une femme

Luxembourg, 19/12/2005 (Agence Europe) - L'Avocat général Jacobs estime, dans une « affaire Richards » qu'un Etat membre ne pouvait pas refuser une pension de retraite dès l'âge de soixante ans à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin, si cette demande a été faite avant 2005, indique la Cour de justice européenne dans un communiqué. Il rappelle que les législations sur la fixation d'âges de retraite différents pour les hommes et les femmes n'entrent pas...

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