Luxembourg, 22/11/2005 (Agence Europe) - L'avocat général Philippe Léger propose à la Cour de justice européenne d'annuler, pour manque de base juridique appropriée, la décision de la Commission du 14 mai 2004 et celle du Conseil du 17 mai 2004 sur le transfert aux autorités américaines de données personnelles concernant les passagers aériens européens (Passenger Name Records ou PNR). La décision de la Commission constatant que le Bureau des douanes et de protection des...