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Bulletin Quotidien Europe N° 9060

3 novembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 42 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le Luxembourg ne peut pas exiger un permis de travail des conjoints étrangers de ressortissants communautaires

Luxembourg, 02/11/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné le Luxembourg qui exige des ressortissants de pays tiers, mariés à des ressortissants communautaires, qu'ils obtiennent tout d'abord un permis de travail pour travailler au Grand-Duché.

Un règlement grand-ducal de 1972 prévoit qu'aucun étranger, autre que communautaire, ne peut occuper un emploi manuel ou intellectuel sans y être autorisé. La Commission européenne estimait que cette législation...

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