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Bulletin Quotidien Europe N° 9049

15 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 40 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'attribution de certaines concessions publiques doit être soumise à la concurrence

Luxembourg, 14/10/2005 (Agence Europe) - Une autorité publique ne peut pas attribuer sans mise en concurrence une concession de services publique à une société si l'opération n'est pas interne. S'agissant d'une concession, la directive sur les marchés publics de services est inapplicable, mais l'autorité publique est tenue de respecter les règles générales du traité CE ainsi que les principes généraux de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence, indique...

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