Luxembourg, 13/09/2005 (Agence Europe) - Dans un arrêt « Commission contre Conseil » rendu en grande chambre, la Cour de justice européenne annule la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil, en date du 27 janvier 2003 (JOL 29 p.55) sur la protection de l'environnement par le droit pénal (voir EUROPE N° 8389). Cette décision a été adoptée hors du cadre législatif communautaire, précise la Cour, donnant ainsi raison à la Commission européenne. En raison de sa finalité et de son...