Bruxelles, 28/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert ou poursuivi plusieurs procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement au droit communautaire de l'environnement (17 au total). La Commission se félicite, en revanche, d'avoir pu clôturer trois autres procédures, les autorités italiennes ayant entre-temps pris les mesures qui s'imposent.
A) Gestion des déchets: cinq affaires distinctes concernent ce secteur. Deux mises en demeure (premiers avertissements) ont été envoyées à l'Italie qui ne s'est pas conformée à des arrêts de la Cour de 2004 à propos de manquements à la directive-cadre sur les déchets. Dans la première affaire, la Cour a établi que la législation italienne ne précise pas les quantités maximales de déchets pouvant être traitées dans des installations au titre du régime dit de « procédure simplifiée d'autorisation », alors que la législation européenne prévoit que les installations de traitement respectent plusieurs critères et disposent d'une licence d'exploitation: en raison de cette lacune, les installations italiennes de traitement des déchets ont été soumises à la procédure simplifiée (uniquement réservée aux petites installations) au lieu de la procédure normale, plus rigoureuse. La seconde affaire concerne trois décharges illégales de déchets dangereux sur un ancien site industriel à Rodano (Milan) qui ont entraîné une pollution de l'air, du sol et de l'eau et qui n'ont toujours pas été décontaminés par l'Italie. La Commission a également décidé de saisir la Cour de justice pour manquement à la directive européenne sur les véhicules hors d'usage: elle estime que l'Italie ne va pas assez loin sur un certain nombre d'aspects (définition des déchets, modalités de reprise gratuite, dispositions en matière de recyclage, etc.). En ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, la Commission a envoyé à l'Italie un avis motivé (dernier avertissement) au motif qu'elle n'a pas fourni de plan de gestion des déchets pour certaines de ses régions et provinces (Frioul-Vénétie Julienne, Pouilles et Bolzano) comme le prévoit une disposition du droit communautaire depuis 1975 ; d'autre part, il n'existe pas de plan de gestion des déchets non dangereux pour les provinces de la région du Latium ni pour les provinces de Gorizia, Modène et Rimini. Un avis motivé a également été adressé à l'Italie parce qu'elle n'a toujours pas notifié sa législation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques et sur les substances dangereuses contenues dans ces équipements.
B) Protection de la nature : quatre procédures ont été engagées à ce titre. D'une part, la Commission a saisi la Cour de justice car l'Italie a enfreint la directive européenne « Oiseaux sauvages », n'ayant pas correctement évalué les répercussions d'installations industrielles dans la région de Manfredonia (Foggia, Pouilles), à proximité de la réserve naturelle des « Valloni e steppe Pedegarganiche », installations qui ont détérioré les habitats et perturbé les espèces vivant sur ce site protégé. Un avis motivé a, d'autre part, été envoyé à l'Italie dans trois autres affaires. Dans la première, l'Italie est accusée d'avoir autorisé, à des fins d'irrigation, le captage d'eau dans le lac Trasimène (Ombrie) qui se situe dans une zone classée « zone de protection spéciale » en vertu de la directive « Oiseaux sauvages ». Dans la seconde, la municipalité d'Altamura (Pouilles) a autorisé des modifications au plan de développement d'environ 100 établissements industriels, sans appliquer de procédure d'évaluation, enfreignant ainsi la directive « Habitats ». Dans la troisième affaire, la Commission reproche à l'Italie d'avoir autorisé régulièrement des rallyes automobiles dans la province de Pordenone, sur le site de Magredi del Cellina, une zone dans laquelle vivent des espèces d'oiseaux protégées par la directive « Habitats ».
C) Evaluation des incidences sur l'environnement (EIE): deux décisions distinctes ont été engagées concernant la façon dont l'Italie a mis en œuvre la directive EIE. Dans une première affaire, la Commission a envoyé un avis motivé pour que l'Italie modifie sa législation qui, dans son ensemble, n'est pas conforme aux dispositions de la directive: malgré une mise en demeure en 2003 et la promesse des autorités italiennes d'y remédier, aucune modification n'a été effectuée à ce jour. Dans la seconde, un dernier avis motivé a été envoyé aux autorités italiennes qui n'ont pas soumis à une EIE un projet de mine à ciel ouvert dans la zone de « Monte Bruzeta » (Alessandria, Piémont), un projet qui aura manifestement un impact sur l'environnement.
D) Qualité de l'air : un avis motivé supplémentaire a été adressé aux autorités italiennes afin qu'elles effectuent des mesures de la pollution atmosphérique due aux particules (PM10, fines particules produites par la combustion d'essence et de gazole) et informent la population dans la municipalité de Civitacecchia (Rome), en vertu de la législation communautaire sur la qualité de l'air (un premier avis motivé avait été envoyé en juillet 2004). Dans une affaire distincte, la Commission a également envoyé un avis motivé à l'Italie parce qu'elle n'a pas effectué de mesure de la teneur en PM10 et en plomb dans l'air dans la ville de Brindisi (Pouilles).
La Commission a envoyé d'autres avis motivés à l'Italie qui n'a toujours pas adapté sa législation à la législation communautaire sur le bruit, sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (des mesures similaires ont été prises aussi à l'encontre de plusieurs autres Etats membres). Enfin, la Commission a envoyé un avis motivé à l'Italie pour infraction à l'article 10 du Traité, qui stipule que les Etats membres doivent coopérer avec la Commission au cours des procédures: depuis 2003, l'Italie n'a jamais répondu à des demandes d'informations de la Commission concernant un projet de travaux de dragage à Marano Lagunare (Udine, Frioul-Vénétie Julienne), où il n'a été effectué aucune évaluation des incidences sur l'environnement.
En revanche, la Commission a clôturé trois procédures, suite à la transmission de nouvelles informations par les autorités italiennes: il s'agissait de non-respect d'arrêts de la Cour qui concernaient l'établissement de plans nécessaires à la gestion de substances dangereuses, l'utilisation de boues d'épuration et la non application de la directive « Zoo ».