Strasbourg, 08/07/2005 (Agence Europe) - En élargissant les possibilités d'intervention du Fonds européen pour la pêche et l'aquaculture (période 2007-2013), le Parlement européen a rouvert le vieux débat sur les aides à la modernisation et au renouvellement de la flotte, auquel la Commission européenne espérait avoir mis fin après la réforme, en décembre 2002, de la politique commune de la pêche (PCP). Le rapport de David Casa (PPE-DE, maltais) a été adopté mercredi à Strasbourg par 524 voix pour, 89 contre et 50 abstentions. Le vote du PE intervient après l'échec des négociations au Conseil, le 21 juin dernier, à cause des divergences entre Etats membres sur les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte (EUROPE n°8974). Voici un résumé de la position du PE sur les principaux éléments du Fonds européen pour la pêche:
Adaptation de la flotte de pêche: selon la proposition initiale, le Fonds contribue au financement d'aides publiques aux armateurs et équipages affectés par des plans nationaux d'ajustement de l'effort de pêche en cas de plans de reconstitution, de mesures d'urgence, de non renouvellement d'accord de pêche avec un pays tiers et de plans de sortie de flotte nationaux d'une durée maximale de deux ans. Un amendement du Parlement ajoute un autre cas, à savoir lors de l'instauration de zones de protection y compris de zones ou de périodes de fermeture, de réduction d'activité dans certains secteurs ou de zones de non prélèvement. La proposition de la Commission prévoit en outre que le Fonds contribue au financement d'investissements à bord des navires de compensations socio-économiques d'accompagnement à la gestion de la flotte.
Selon la proposition, le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche ou, selon un ajout parlementaire, suite à une décision de cessation volontaire de l'activité de pêche entraînant une réduction de la capacité de pêche. L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou, selon le Parlement, par sa réaffectation à des activités autres que la pêche, la création de sociétés mixtes ou l'exportation à des fins autres que la pêche.
Concernant l'aide publique à l'arrêt temporaire, la proposition est modifiée de manière à prévoir aussi une indemnité unique en faveur des propriétaires de navires et des pêcheurs dans le cadre de plans de protection des ressources marines, tels que Natura 2000.
Un amendement permet d'élargir au changement de moteur les possibilités d'investissements à bord des navires. L'amendement du Parlement précise que le remplacement du moteur n'est éligible que s'il répond à des raisons de sécurité, d'économie de carburant ou de meilleure compatibilité avec l'environnement, dès lors qu'il n'y a aucun accroissement de la capacité de pêche. De plus, le Parlement prévoit que le Fonds peut contribuer à la rénovation de la flotte en vue du remplacement des navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres et, en dehors de ceux-ci, des navires de plus de 20 ans qui n'opèrent pas en toute sécurité.
Concernant les aides à la petite pêche côtière (navires dont la longueur est inférieure à 12 mètres), les modifications apportées par le Parlement permettent d'élargir considérablement les possibilités de financement (moderniser les bateaux de pêche de toutes catégories, remplacement du navire et du moteur à des fins de sécurité, de protection de l'environnement et d'économie de carburant, à condition qu'il n'entraîne pas une augmentation de la cylindrée). En outre, des amendements prévoient un régime particulier pour les régions ultrapériphériques (autorisation des aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte). Le Parlement introduit de nouvelles mesures socio-économiques auxquelles le Fonds peut contribuer, comme: - des primes individuelles aux pêcheurs âgés de moins de 35 ans qui deviennent pour la première fois propriétaires ou copropriétaires d'un navire de pêche, la formation destinée aux jeunes pêcheurs, la réalisation de campagnes expérimentales en mer (en vue de rechercher de nouveaux lieux de pêche et de nouvelles espèces), ou encore, les aides à la création d'entreprises mixtes avec des pays tiers.
Aquaculture et transformation des produits de la pêche: les dispositions introduites par le Parlement prévoient un soutien du Fonds aux investissements qui concernent tous les maillons de la filière de production y compris la construction de nouvelles installations et l'extension, l'équipement et la modernisation des installations de production existantes et les chalands mytilicoles. Le FEP devrait, en outre, selon un amendement soutenir la production d'espèces dont les débouchés sont prometteurs à condition toutefois que la production soit techniquement et financièrement viable et n'entraîne pas de surproduction.
Développement durable des zones côtières: les députés ont supprimé les dispositions prévoyant de limiter l'intervention du Fonds aux municipalités d'au maximum 100 000 habitants.
Lors du débat de la veille, le Commissaire à la pêche, Joe Borg, s'est montré conciliant en acceptant un certain nombre d'amendements, notamment ceux rendant éligibles au financement du Fonds: la modernisation des navires (pour les équipements se situant aussi bien au dessus qu'en dessous du pont principal, à condition toutefois que les investissements ne se traduisent pas par une augmentation des capacités de pêche) ; - le remplacement des moteurs mais uniquement pour les navires de petite taille et à des conditions strictes ; - le soutien aux PME d'aquaculture (donc pas seulement les micro-entreprises) ; - l'installation des jeunes pêcheurs (mais pas des jeunes entrepreneurs dans le domaine de l'aquaculture). En revanche, la Commission refuse les amendements visant à autoriser l'aide pour la construction ou le remplacement de navires, car une telle aide « contribuerait à maintenir la situation de surcapacité de pêche », a déclaré M. Borg, qui avertit que « la Commission n'est pas en mesure de bouger sur ce point ». De même, pas question, selon la Commission, d'autoriser des aides pour le remplacement des moteurs indépendamment de la taille des navires. « Je ne vais pas rouvrir le débat sur l'aide à la construction de navires », dont la suppression a été décidée durant la réforme de la PCP. Pour rappel, la réforme prévoit que l'aide destinée à la construction d'une nouvelle capacité sera disponible jusqu'au 31 décembre 2004, uniquement pour les navires de moins de 400 GT (tonnes brutes).