Strasbourg, 06/07/2005 (Agence Europe) - Le Français Jean-Charles Marchiani, qui était membre du Parlement de 1999 à 2004 sous l'étiquette Union pour l'Europe des Nations, vient d'obtenir la défense de son immunité parlementaire par le Parlement européen. Des écoutes avaient été ordonnées sur sa ligne téléphonique entre le 14 juin et le 19 juillet 2004 sans que le juge d'instruction chargé du dossier n'en demande l'autorisation au président du Parlement européen, estimant que l'élection européenne du 13 juin mettait fin ipso facto au mandat de député européen de M. Marchiani, alors que celui-ci ne s'achevait en réalité qu'à la veille de l'ouverture de la nouvelle législature, soit le 19 juillet 2004 à minuit. Or, bien que l'article 100-7 du Code de procédure pénal français dispose qu'« aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction », et que le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 précise que les membres du Parlement européen bénéficient des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, la Cour de cassation avait annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui déclarait nulles ces écoutes téléphoniques, affirmant « qu'il ne résulte d'aucun texte légal ou convention ni d'aucun principe constitutionnel que l'article 100-7 du code de procédure pénal est applicable aux représentants au Parlement européen ».
Dans son rapport, l'élu italien de la Lega Nord, Francesco Speroni, souligne l'erreur d'appréciation de la Cour de Cassation et rappelle les grands principes qui régissent l'immunité parlementaire européenne. L'immunité parlementaire dont jouissait M. Marchiani interdisait aux autorités judiciaires de la République française de mettre sur écoute les lignes téléphoniques de l'eurodéputé, indique le rapport que le Parlement a suivi en « demandant que l'arrêt de la Cour de cassation française soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou en droit dudit arrêt ».