Luxembourg, 30/06/2005 (Agence Europe) - Les Etats membres sont libres de fixer le régime de responsabilité civile applicable aux accidents de la route mais ils ne peuvent limiter l'indemnisation des victimes que dans des circonstances exceptionnelles, indique la Cour de justice européenne dans un communiqué. Ce « caractère exceptionnel » doit être apprécié par le juge national sur la base d'une appréciation individuelle de chaque dossier. La Cour suprême finnoise avait demandé à la Cour de justice européenne si les passagers - dont Mme Candolin - blessés au cours d'un accident de la route perdent leur droit à être indemnisés dès lors qu'ils savaient ou auraient dû savoir que le chauffeur du véhicule dans lequel ils avaient pris place se trouvait sous l'influence de l'alcool. Le droit à être indemnisé pour les dommages subis est garanti par les directives européennes de 1972 et de 1984 sur l'assurance « responsabilité civile automobile ». Se fondant sur la loi finnoise, les tribunaux finnois avaient refusé toute compensation aux blessés sur la base de leur connaissance présumée de l'état d'ébriété du conducteur du véhicule. L'affaire était montée jusqu'à la Cour suprême.