Luxembourg, 30/06/2005 (Agence Europe) - Les Etats membres sont libres de fixer le régime de responsabilité civile applicable aux accidents de la route mais ils ne peuvent limiter l'indemnisation des victimes que dans des circonstances exceptionnelles, indique la Cour de justice européenne dans un communiqué. Ce « caractère exceptionnel » doit être apprécié par le juge national sur la base d'une appréciation individuelle de chaque dossier. La Cour suprême finnoise avait demandé...