login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8976

24 juin 2005
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite
Les députés approuvent l'approche de la Commission pour la simplification des déclarations de TVA

Bruxelles, 22/06/2005 (Agence Europe) - La commission parlementaire des affaires économiques a adopté le rapport de László Becsey (PPE/DE, hongrois) sur les propositions de la Commission visant à simplifier les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui instaurent un système de « guichet unique », électronique et facultatif, qui permettrait aux entreprises ayant des activités transfrontalières de s'acquitter de leurs obligations uniquement dans l'État membre où elles...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES