Luxembourg, 07/06/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a choisi la semaine dernière les affaires suivantes pour faire l'objet de communiqués de presse qu'elle a publiés sur son site (www.curia.eu.int).
Arrêt Commission contre Italie: la Cour de justice vient de déclarer incompatible avec le droit européen la loi italienne du 20 juillet 2001 qui prévoit la suspension du droit de vote lié à des participations acquises par des entreprises publiques d'autres Etats...