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Bulletin Quotidien Europe N° 8942

5 mai 2005
Sommaire Publication complète Par article 18 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Réserves émises par le contrôleur européen de la protection des données sur la proposition d'échanges entre casiers judiciaires

Bruxelles, 04/05//2005 (Agence Europe)- Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données (CEPD), émet quelques réserves quant au bien-fondé de la proposition de décision relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (voir EUROPE n° 8897). Dans un avis publié au journal officiel de l'Union européenne du 8 mars 2005, il estime que cette proposition a un champ d'application trop vaste parce que celle-ci n'est pas limitée aux infractions graves et...

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