Bruxelles, 28/04/2005 (Agence Europe) - Le 5ème Forum européen de la dentisterie en tant que profession libérale a discuté le 26 avril au Parlement européen de l'enjeu que représente pour le secteur de la santé la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Les professionnels de la dentisterie s'opposent aux « barrières artificielles » qui empêchent l'exercice de leur profession dans l'UE et demandent son inclusion dans le champ d'application de la directive. Cette libéralisation doit néanmoins s'accompagner de garanties en matière de droits du patient et de protection du consommateur. La Commission européenne insiste sur la primauté de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui s'appliquera pour garantir le professionnalisme et la déontologie des dentistes: selon elle, la directive « services » déterminera les règles relatives aux assurances professionnelles, aux communications commerciales et aux activités multidisciplinaires.
Le libéral allemand Graf Alexander Lambsdorff a regretté que la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt ait voulu exclure dans son rapport préliminaire « les éléments les plus constructifs » de la proposition de directive, à savoir le principe du pays d'origine (EUROPE n°8928). « Il ne faut pas l'enlever, sauf en matière de contrôles sur les prestataires de services », affirme l'élu FDP, qui s'oppose aussi à l'exclusion du « secteur de la santé » du champ d'application de la directive préconisé par le rapporteur. Le chrétien-démocrate allemand Andrea Schwab, convaincu que « les services de santé bénéficieront de la libéralisation », a souligné le potentiel de croissance de ce secteur. Guido Berardis, Directeur pour les services à la Direction générale du marché intérieur à la Commission européenne, a rappelé que, selon le Commissaire Charlie McCreevy, « la Commission pourrait accepter d'exclure les services de santé du champ d'application de la directive si le Parlement européen et le Conseil le lui demandaient » (voir EUROPE n°8901).
« Lorsqu'un citoyen reçoit un traitement dans un pays voisin, son système de sécurité nationale est obligé de payer. C'est exactement la même chose lorsqu'un dentiste vient dans le pays du patient. (…) Il n'y a rien à dire sur le principe du pays d'origine en ce qui concerne le secteur dentaire », a déclaré Michael Schwarz, Président de l'Ordre des dentistes de Bavière. Les dix associations nationales et régionales de la dentisterie à l'origine du forum sont favorables à un marché intérieur des services de santé pour leur profession, et demandent l'inclusion des services dentaires dans la directive sur les services. Les systèmes nationaux de sécurité sociale devront prendre en charge les services prestés dans le pays du patient par un dentiste venu d'un autre État membre et exerçant selon les règles de son pays d'origine, tout comme lorsqu'un patient se déplace dans un autre État membre pour bénéficier de soins non hospitaliers. « L'article 23 de la proposition de directive codifie la jurisprudence de la Cour », a indiqué Guido Berardis, car « il confirme le droit des patients à bénéficier d'un remboursement pour des soins fournis dans un autre État membre ». Cette disposition est « très importante » à ses yeux pour « garantir les droits des patients » et « assurer la sécurité juridique des patients, des professionnels de la santé et des organismes de sécurité sociale ». Selon Wilfried Beckmann, Président de l'association libre des dentistes allemands, la proposition de directive de la Commission « conduirait à la dérégulation » si elle était appliquée telle quelle, et cette dérégulation représenterait une « opportunité pour nous améliorer et offrir de nouveaux services ». M. Beckmann a expliqué à EUROPE comment les choses pourraient fonctionner dans la pratique. Par exemple, un dentiste belge fait appel à un spécialiste dentaire italien et organise pour lui une semaine de traitements spécifiques administrés à plusieurs de ses patients. Le dentiste italien exercerait son activité dans le cabinet de ce dentiste belge et non dans des laboratoires ambulants, tout en étant établi en Italie et inscrit à son ordre national. Pour que cette libre circulation des services dentaires puisse fonctionner, une condition s'avère indispensable. Les patients doivent obligatoirement être informés qu'ils seront soignés selon les règles d'origine du dentiste italien, ils devront le reconnaître, l'accepter par écrit et connaître leurs possibilités de recours. Wilfried Beckmann est convaincu que « il existe des opportunités de marché pour les dentistes spécialisés en Europe » (du reste peu nombreux et bien connus dans la profession grâce à leurs activités académiques), et ce « dans l'intérêt des patients ». Selon Guido Berardis, « la liberté d'établissement sera utilisée le plus souvent dans le cas de soins médicaux et notamment dentaires ». M. Berardis insiste sur la complémentarité de deux futures directives, estimant que celle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles - actuellement en deuxième lecture au PE - prévaudra sur la directive « services ». En particulier, elle instaurera le principe du pays d'accueil en matière de « règles déontologiques et de fautes professionnelles ».