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Bulletin Quotidien Europe N° 8938

29 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 16 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/marches publics

28/04/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour lui demander formellement de modifier sa loi 3310/2005 qu'elle considère contraire à l'exercice des libertés fondamentales inscrites dans le traité ainsi qu'aux directives européennes sur les procédures de passation des marchés publics. La loi grecque 3310/2005 établit des critères qui excluent certaines personnes physiques et morales de participer aux marchés publics (voir EUROPE...

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