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Bulletin Quotidien Europe N° 8931

20 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 37 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Allemagne n'est pas obligée de tenir compte de toutes les primes aux travailleurs détachés pour évaluer leur salaire minimal

Luxembourg, 19/04/2005 (Agence Europe) - L'Allemagne n'est pas obligée de tenir compte de toutes les primes accordées aux travailleurs détachés pour l'évaluation de leur salaire minimal, indique la Cour dans un arrêt « Commission contre Allemagne ». Les primes de qualité et les primes pour des travaux salissants, pénibles ou dangereux ne constituent pas des éléments à prendre impérativement en compte pour le calcul du salaire minimal, précise-t-elle. La Cour relève qu'il est...

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