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Bulletin Quotidien Europe N° 8928

15 avril 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Le Conseil rejette la proposition de la Commission de créer un index européen des condamnations

Luxembourg, 14/04/2005 (Agence Europe) - Les Etats membres ont rejeté jeudi la proposition de la Commission européenne de créer un index répertoriant toutes les condamnations pénales prononcées dans l'Union européenne, préférant suivre une approche bilatérale. Le Conseil n'a retenu cette idée d'un index européen que pour les peines prononcées contre les ressortissants des pays tiers.

Pour les condamnations des ressortissants européens, les Etats membres s'en tiendront aux...

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