Bruxelles, 14/04/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction contre l'Espagne pour non-respect persistant de directives européennes dans le domaine de l'environnement.
Cet Etat membre recevra une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité pour non exécution d'un arrêt de la Cour de justice qui l'avait condamnée, en 2003, pour non respect de la directive cadre sur les déchets (Affaire C-446/01 concernant la...