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Bulletin Quotidien Europe N° 8928

15 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur/services
Le projet de rapport Gebhardt supprime le principe du pays d'origine et exclut les services d'intérêt général

Bruxelles, 14/04/2005 (Agence Europe) - Dans la première partie du projet de rapport sur la directive « services » qu'elle présentera le 19 avril à la commission du marché intérieur, la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt modifie en profondeur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Elle réduit son champ d'application en excluant les services d'intérêt général (SIG) et ceux déjà couverts par des directives sectorielles. Elle remplace...

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