Bruxelles, 08/04/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice en raison du manquement de l'Italie à son obligation de recouvrement d'aides d'Etat illégales, accordées aux entreprises acquérant des entreprises en liquidation. En mars 2004, la Commission avait conclu que les subventions et réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux sociétés qui acquièrent une grande entreprise en difficulté étaient constitutives d'une aide d'Etat illégale (EUROPE n° 8678). Le régime mis en place avait pour but de sauvegarder des emplois dans des entreprises employant plus de 1.000 personnes et faisant l'objet d'une procédure de d'insolvabilité particulière en Italie. Ces aides avaient toutefois été déclarées incompatibles avec le règlement sur les aides à l'emploi, dans la mesure où elles concernent des grandes entreprises présentes sur tous les territoires, alors que les règles communautaires n'autorisent les aides, en dehors des régions assistées, qu'aux PME. Un an après sa décision la Commission n'a constaté aucune mesure de la part du gouvernement italien pour récupérer les aides en question. Il s'agit de la troisième fois que la Commission rappelle un Etat membre à l'ordre cette année pour non-exécution d'une décision en matière d'aides d'Etat. En janvier puis février 2005, elle avait décidé de saisir la Cour à propos d'aides versées à certaines entreprises publiques italiennes (EUROPE n° 8872) et d'aides allemandes accordées à Kahla (EUROPE n° 8890).