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Bulletin Quotidien Europe N° 8915

24 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Trois procédures d'infraction en cours à l'encontre de six États membres

Bruxelles, 23/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'adresser un avis motivé dans le cadre de deux procédures d'infraction, l'une à l'encontre du Portugal dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'autre à l'encontre de l'Autriche, du Danemark, de la Finlande et de la Suède dans le domaine de la libre circulation des capitaux. Elle enverra une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour n'avoir pas transposé complètement la législation...

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