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Bulletin Quotidien Europe N° 8915

24 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/marches publics
La Commission met la Grèce en demeure au regard de la législation européenne sur les marchés publics

Bruxelles, 23/03/2005 (Agence Europe) - La Commission va demander officiellement à la Grèce, sous la forme d'une lettre de mise en demeure, de lui fournir des informations sur la compatibilité de sa Constitution et d'une loi nationale sur les marchés publics avec le droit communautaire. La Grèce dispose de 15 jours pour répondre. Le porte-parole de Charlie McCreevy, Commissaire européen chargé du marché intérieur, a reconnu qu'une suspension de paiements au titre des Fonds...

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