Bruxelles, 16/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a proposé mercredi une procédure européenne pour les litiges de faible importance, qui serait applicable aux affaires civiles et commerciales qui n'excèdent pas 2000 euros. Cette procédure simplifiée serait une alternative aux procédures déjà existantes dans les Etats membres mais ne les remplacerait pas. Il suffirait pour engager cette procédure de compléter un formulaire type et l'adresser à la juridiction compétente, par...