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Bulletin Quotidien Europe N° 8905

10 mars 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Avocate générale Kokott considère une loi italienne liée aux « golden shares » contraire au traité CE

Luxembourg, 09/03/2005 (Agence Europe) - L'avocate générale Juliane Kokott estime que l'Italie est en infraction avec les règles du traité CE en raison des restrictions imposées aux droits de vote des actionnaires lorsque ces derniers sont des entreprises sous contrôle étatique d'autres Etats membres. Elle vise l'article 1er du décret loi du 25 mai 2001 (converti en loi par la suite) qui prévoit des « dispositions urgentes » en vue de sauvegarder les processus de libéralisation...

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