Bruxelles, 03/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé mercredi l'aide financière pour la restructuration de la branche fret de la Société nationale des chemins de fer français, la SNCF. Ce volet financier, qui fait partie d'un plan de restructuration global, prévoit le versement de 1,5 milliard d'euros - 800 millions à charge de l'Etat français et 700 millions à charge de la SNCF - pour rénover le parc industriel et restaurer la structure financière de la branche fret de la SNCF. Pour la Commission, ce plan est conforme aux lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté car l'aide apportée va permettre un retour à la viabilité de la branche fret de la SNCF d'ici la fin 2006 et qu'elle se limite à ses besoins de restructuration, précise un communiqué.
Comme l'avait exigé la Commission, l'approbation de cette aide s'accompagne du respect de plusieurs conditions dont une réduction du volume du trafic de fret de la SNCF et une ouverture anticipée du marché français pour le transport de fret, dès le 31 mars 2006 au lieu du 1er janvier 2007 comme le prévoit le second paquet ferroviaire. Ces dispositions « éviteront que l'aide ne fasse obstacle au développement d'autres opérateurs », estime la Commission. En outre, l'aide sera versée en plusieurs tranches: 500 millions immédiatement, 500 millions au début 2006, 400 millions après l'ouverture du marché français pour le transport de fret. La dernière tranche de 100 millions sera versée, si besoin est, en 2007. Enfin, la branche fret de la SNCF ne pourra plus recevoir de nouvelles aides à la restructuration pendant dix ans.
La Commission indique par ailleurs qu'elle présentera prochainement des lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le domaine du fret ferroviaire, à la lumière de la décision prise ce mercredi et, surtout, en perspective de l'ouverture du marché ferroviaire de fret de l'UE.
Cette décision va à l'encontre des politiques communautaires en matière de transport ferroviaire, estime Gilles Savary
Dans un communiqué, le parlementaire européen Gilles Savary (socialiste français) dénonce la décision de la Commission. Le plan du gouvernement français, « s'il peut être un bon plan d'entreprise pour la SNCF est un mauvais plan de politique de transport » car il vise à « replier le trafic ferroviaire SNCF sur les trafics et les sillons les plus rentables et sur des trains complets, sans garantir le maintien des dessertes les plus coûteuses ou les wagons isolés », estime-t-il. Le plan, qui prévoit un abandon du trafic fret de la part de la SNCF de 10%, « est en totale contradiction avec tous les objectifs politiques annoncés ces dernières années tant par la Commission européenne que par le gouvernement français en matière de relance du fret ferroviaire », proteste M. Savary. Pour mettre en place une « politique de transport volontariste », le député plaide pour: - la définition d'obligations de service public dans le fret ferroviaire afin d'obliger les opérateurs à financer les dessertes isolées et les trafics déficitaires ; - la mise en place, à l'encontre du secteur routier de marchandises, d'une taxe « homéopathique », qui serait affectée au financement d'investissement de mobilité durable.