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Bulletin Quotidien Europe N° 8898

1er mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/consommateurs
Le Parlement ouvre la voie à l'adoption de la directive qui protégera mieux les consommateurs contre les pratiques déloyales des entreprises dans le marché intérieur

Strasbourg, 28/02/2005 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Mercedes Bresso (PSE, Italie), le Parlement européen a donné la semaine dernière son feu vert en deuxième lecture à la directive cadre sur les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, moyennant quelques amendements à la position commune de Conseil (voir EUROPE du 17 novembre 2004). L'objectif de cette directive est de doter l'Union de règles communes pour mieux protéger les consommateurs -...

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