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Bulletin Quotidien Europe N° 8897

26 février 2005
Sommaire Publication complète Par article 12 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai/justice
Progrès sur le mandat d'obtention des preuves - accord sur les casiers judiciaires - confiscation des produits du crime

Bruxelles, 25/02/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et affaires intérieures a progressé jeudi vers l'adoption d'un mandat européen d'obtention des preuves. Ce projet de décision cadre est destiné à faciliter la transmission par un Etat membre de preuves à la demande d'une autorité judiciaire d'un autre Etat membre. Les ministres se sont mis d'accord pour limiter à une liste de 32 infractions les cas pour lesquels la transmission des preuves sera automatique, si l'infraction...

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