Strasbourg, 23/02/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi par 478 voix pour, 155 contre et 10 abstentions, le rapport de la libérale néerlandaise Sophia in't Veld sur les aides d'Etat sous forme de compensation de service public. Une majorité du groupe socialiste a approuvé ce rapport d'initiative, mais selon certains membres du groupe, français et belges notamment, il lance un mauvais signal à la Commission pour les discussions futures, sur les services publics locaux notamment. En rejetant plusieurs amendements, la plénière a notamment estimé que les hôpitaux et le logement social ne devaient pas faire l'objet d'une exemption de notification de plein droit (voir EUROPE du 9 février, p.13), alors que la Commission, dans son projet de décision sur l'application des dispositions de l'article 86 du Traité aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, envisageait d'exclure de plein droit les entreprises de petite taille de ces secteurs du champ des règles communautaires de la concurrence. Le rapport tel qu'adopté ne rend cependant pas une telle exclusion impossible. Ainsi, il prévoit que les Etats membres devront fournir à la Commission une description détaillée de l'organisation et du financement des hôpitaux et du logement social s'ils veulent que ces secteurs soient exemptés de notification. C'est "un excès de bureaucratie qui paralysera des services essentiels", affirment dans un communiqué les socialistes belges, pour qui "ce texte témoigne d'une dérive très libérale du Parlement". Quant aux socialistes français, ils ont voté contre le rapport.
Un autre élément qui cristallise les divergences entre parlementaires est la définition de l'entreprise publique dans le cadre de ces « mini » aides d'Etat. Le rapport définit les entités pouvant prétendre bénéficier de la réglementation concernant les compensations de services publics comme celles exerçant une mission de services publics. Sur ce point, un amendement du PPE-DE est venu édulcorer la version initiale du rapport qui prévoyait que "pour tirer profit de cette décision (de la Commission), il y a lieu d'attribuer la mission de service public aux termes d'une procédure loyale et transparente d'appel d'offres". Le rapport propose finalement que la mission de service public soit "confiée soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente soit au moyen d'un acte officiel" et laisse donc finalement plus large choix aux pouvoirs publics.
En plénière, les parlementaires ont confirmé les seuils au dessous desquels les compensations de services publics devraient être exemptées de notification. Il s'agit de toute entité ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros et recevant une compensation annuelle de moins de 15 millions d'euros. Par rapport au texte de la Commission, le Parlement a étendu le champ des entités pouvant bénéficier d'une exemption dans le secteur des transports aux "liaisons aériennes avec les îles et aux liaisons aériennes et terrestre avec les communautés éloignées et isolées" (voir plus loin). Il a porté le seuil des services publics pouvant en bénéficier à 300.000 passagers et a souhaité qu'une étude d'impact de l'ensemble du cadre réglementaire, fondée sur une large consultation, ait lieu quatre ans après son entrée en vigueur.
Lundi soir, les débats ont confirmé les divergences de vues. Le conservateur britannique John Purvis a dit qu'il préférera "toujours une procédure d'adjudication transparente", tout en admettant que, "si les autorités locales, dans leur sagesse, considèrent qu'elles peuvent mieux faire pour leurs citoyens", elles peuvent ne pas "notifier la Commission, pourvu qu'elles respectent les règles garantissant que les concurrents potentiels ne sont pas affectés". Perplexe, Ian Hudghton (Verts-ALE/Royaume-Uni) a expliqué que même si "le rapporteur semble suggérer qu'il y avait des incompréhensions" sur ses intentions, le message libéral est quand même passé. Le socialiste français Gilles Savary a plaidé en particulier pour une prise en compte "des services d'autoproduction des collectivités locales, que d'autres textes sont en train de reconnaître". A l'issue du débat, la Commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, a indiqué que l'encadrement "devrait être appliqué pendant 6 ans et être renouvelé". Après avoir consulté mon collègue Jacques Barrot, a-t-elle précisé, la suggestion d'étendre le champ de la décision de la Commission au secteur des transports semble "difficile" à concrétiser, notamment parce que elle se heurterait aux différents règlements sectoriels. "Vos commentaires sur les liaisons terrestres et aériennes constituent une contribution intéressante" à la révision des autres paquets, a-t-elle dit aux députés.