Bruxelles, 23/02/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi un Livre vert pour lancer le débat sur la nécessité d'instaurer des règles communes pour les successions qui se déroulent sur plusieurs Etats membres. Conflit de loi, conflit de juridiction, rôle des notaires, reconnaissance facilitée de la qualité d'héritier…. la Commission européenne pose une liste de 39 questions auxquelles l'on peut répondre jusqu'au 30 septembre.
Le Livre vert pose des...