Contre le dumping social et fiscal. Guy Verhofstadt ne conteste pas la nécessité d'impliquer davantage les autorités nationales (gouvernements et parlements) et les partenaires sociaux des Etats membres dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, mais il souligne que ceci ne doit pas faire oublier la nature européenne de cette stratégie. Sans l'engagement des autorités et des forces économiques et sociales, la stratégie ne pourrait pas réussir, c'est vrai. Mais en l'absence d'une cohérence européenne et d'un pilotage commun, les actions purement nationales pourraient désagréger la cohésion communautaire. Son mémorandum (voir nos bulletins de la semaine dernière) affirme que «en préférant l'approche nationale à l'approche communautaire, nous courons le danger de voir la spécificité du modèle social européen s'abîmer dans une compétition entre les actions nationales ». Il dénonce en particulier le danger du dumping social et fiscal. Ce danger, nos lecteurs le savent, a déjà suscité de vifs débats dans l'Union à propos de l'impôt sur le bénéfice des entreprises et du projet de directive sur les services (directive Bolkestein). Guy Verhofstadt en parle d'un point de vue général et mondial: « Nous ne pouvons pas nous laisser entraîner dans un dumping social ou fiscal à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'Union. Ne rien faire ou lancer une course folle entre les Etats membres pour mettre sous pression les coûts de la protection sociale ou l'infrastructure publique, ce sont deux options inacceptables, car nous risquerions dans les deux cas d'éliminer le modèle social européen ».
Le code de convergence. La première des cinq actions proposées pour faire face à ces défis consiste à doter l'UE d'un «code de convergence» dont l'objet serait de «définir une sorte de largeur de bande à l'intérieur de laquelle les économies des Etats membres doivent se développer afin de créer ensemble une économie européenne plus intégrée et plus compétitive. Les maxima (plafonds) correspondent aux valeurs qui, s'ils sont dépassés, mineraient la base de l'économie ; les minima (planchers) expriment les valeurs à atteindre pour garantir la protection sociale et le caractère durable du développement.» À quels éléments ce code serait-il appliqué ? Le Premier ministre cite la durée des carrières professionnelles, la flexibilité du marché du travail, la part de l'Etat dans l'économie, la pression fiscale sur les entreprises. Le dernier exemple est le plus simple: au lieu de laisser chaque Etat entièrement libre, comme aujourd'hui, de fixer son taux d'imposition des bénéfices des entreprises, une fourchette serait établie à l'intérieur de laquelle chaque gouvernement fixerait son taux national. Cette élasticité permettrait de « tenir compte de la spécificité de chaque économie nationale», des traditions, des mentalités des peuples. La convergence n'est pas une harmonisation et encore moins une uniformisation, mais l'écart entre les minima et les maxima ne doit pas être excessif. Dans la zone euro, le «code de convergence» serait un complément essentiel des obligations du Pacte de stabilité.
Instruments parallèles. Le deuxième instrument d'un ensemble formant un tout est l'équilibre entre impôts directs et indirects, dont il a été question dans cette rubrique d'hier. Dans une première phase, les impôts indirects (qui n'alourdissent pas les coûts de production) devraient atteindre 40% de la charge fiscale globale (elle se situe actuellement autour de 33% en moyenne, avec des différences sensibles d'un Etat membre à l'autre), pour se stabiliser ensuite autour de 50%. Ainsi, le financement du modèle européen de société ne pèserait plus presque entièrement sur les épaules des forces productives, mais il serait déplacé pour une moitié sur la consommation, importations comprises.
Le troisième instrument est l'achèvement du marché intérieur, avec notamment l'entrée en vigueur automatique des directives européennes, en cas de retard prolongé de leur transposition dans les législations nationales. Le quatrième est représenté par l'augmentation drastique de l'effort de recherche; l'UE doit consacrer à la recherche la moitié des crédits qui seront destinés, dans les perspectives financières de l'Union, à la compétitivité, et chaque Etat membre devra consacrer à la recherche et à l'innovation le quart des financements qu'il reçoit des Fonds structurels communautaires. Le dernier instrument est le «pilotage politique» européen de l'ensemble de la stratégie. La Commission européenne serait chargée de surveiller l'application du «code de convergence» et la concordance de toutes les mesures nationales avec la stratégie de Lisbonne. La surveillance nationale devrait aussi être renforcée: en plus de désigner dans chaque gouvernement un ministre-surveillant (mesure déjà proposée), il faudrait créer dans chaque Etat membre une commission parlementaire ad hoc composée de parlementaires nationaux et européens.
Pas de miracles. M.Verhofstadt ne croit pas aux miracles: ce n'est pas au prochain Sommet de printemps que son projet pourrait être accepté. Son objectif est d'ouvrir une réflexion sur quelques idées nouvelles. (F.R.)