Bruxelles, 03/02/2005 (Agence Europe) - La Commission a autorisé le régime d'exonérations fiscales mis en place par les Pays-Bas à propos des boues de dragage des voies navigables publiques ou privées. Après examen, la Commission a considéré que cette mesure n'était pas constitutive d'une aide d'Etat, car elle n'accorde pas d'avantage sélectif à certaines entreprises et est conforme à la logique et à la nature du système fiscal néerlandais applicable aux déchets. En effet, la...