Strasbourg, 28/01/2005 (Agence Europe) - En adoptant, le 26 janvier à Strasbourg, le rapport de la socialiste suisse Ruth-Gaby Vermot-Mangold, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande quarante changements « essentiels » dans le texte du projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle insiste en particulier pour que soit prévue une période minimale de trente jours au cours de laquelle les victimes de la traite peuvent se rétablir, rester dans le pays dans lequel elles sont arrivées et décider de coopérer ou non avec les autorités judiciaires. L'Assemblée demande une garantie que les victimes de la traite qui ont pu être contraintes de commettre des infractions pénales, comme la prostitution ou l'entrée illicite dans un pays, ne feront pas l'objet de poursuites. Elle estime aussi que toutes les dispositions de la future convention devraient être contraignantes.
Le comité d'experts juridiques qui a négocié la convention doit se réunir à nouveau pour examiner les recommandations de l'Assemblée du 21 au 25 février 2005. L'adoption d'une convention reste la compétence du Comité des ministres de l'organisation qui décide ensuite de son ouverture à la signature. Il n'est pas lié par l'avis de l'Assemblée, ce qui est d'autant plus regrettable que le Conseil de l'Europe, avec ses 46 Etats membres, est l'organisation idéale pour ce type de convention dans la mesure où elle regroupe à la fois des pays d'origine et des pays de destination.