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Bulletin Quotidien Europe N° 8870

20 janvier 2005
Sommaire Publication complète Par article 10 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR HARMONISER LES SANCTIONS CONTRE LES ORGANISATIONS CRIMINELLES

Bruxelles, 19/01/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne propose aux Etats membres d'harmoniser leurs sanctions pénales contres les organisations criminelles, dans une proposition de décision-cadre adoptée mercredi. La Commission suggère que la participation à une organisation criminelle soit passible d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et sa direction 10 ans. Les infractions commises dans le cadre d'activités criminelles devraient être sanctionnées plus gravement que si...

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