Bruxelles, 08/12/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi un Code de conduite qui vise à éliminer la double imposition dans les dossiers transfrontaliers de prix de transfert. Cette double imposition peut se produire lorsqu'un État membre corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupes sans que l'État membre dans lequel se trouve l'entreprise associée ne procède à l'ajustement à la baisse...