login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8843

8 décembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil ecofin
Pas d'accord sur le lieu de prestation de services en matière de TVA

Bruxelles, 7/12/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a constaté une absence d'accord sur la révision de la sixième directive TVA en ce qui concerne le lieu de prestation de services. La proposition vise à modifier le lieu d'imposition des services prestés par des personnes assujetties, qui ne serait plus le lieu d'établissement du prestataire, mais celui du preneur. Lazlo Kovács, Commissaire à la fiscalité, a constaté « à quel point subsistent des différences entre les Etats...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES