Bruxelles, 30/11/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter mercredi son rapport final sur l'affaire des statistiques grecques qui confirmera la version intermédiaire et l'existence d'un déficit excessif en Grèce entre 1997 et 2003. Dans les conclusions du Conseil du 16 novembre, les ministres des Finances avaient souhaité revenir sur le partage des responsabilités des informations budgétaires erronées (EUROPE du 17 novembre, p.15). Ainsi, la Commission présentera aussi une communication précisant les responsabilités respectives et adressera une lettre de mise en demeure à la Grèce, coupable de ne pas avoir rempli ses obligations aux termes du Traité.
La communication de la Commission précise le fonctionnement du système actuel, qui repose sur la bonne foi des Etats membres à qui il revient de collecter les données. En l'espèce, la Grèce a failli à son devoir, estime la Commission, mais elle note aussi un manque de réactivité de l'ensemble des institutions ou services parties à la procédure de vérification. La communication évoque par ailleurs des pistes pour qu'à l'avenir un tel scénario ne se reproduise plus. Des propositions plus complètes ne sont pas encore élaborées pour l'instant, mais dès octobre le Commissaire Almunia avait déjà présenté trois axes d'action pour renforcer les statistiques européennes (EUROPE du 21 octobre, p.7): (a) le renforcement du dispositif réglementaire et des mécanismes de surveillance des données; (b) l'amélioration de la capacité opérationnelle d'Eurostat et de la vérification statistique de la DG ECFIN; (c) l'adoption de normes comptables minimales afin de garantir que les instituts nationaux de statistiques travaillent en toute intégrité, indépendance et responsabilité.
La lettre de mise en demeure à la Grèce s'inscrit, elle, dans le cadre d'une procédure d'infraction et ne prévoit aucune sanction ou mesure spécifique. Elle constate que la Grèce a violé ses obligations en ne fournissant pas les bons chiffres. La Commission souhaite ainsi s'assurer que les autorités grecques fourniront les bons chiffres dans les délais et, si des clarifications sont nécessaires, qu'elles seront fournies rapidement. Rappelons que de toute façon, la participation de la Grèce à l'euro n'est pas remise en cause, et qu'un gel des versements au titre du Fonds de cohésion ne sera envisagé que dans le cadre de la procédure de déficit excessif, dès que le Conseil Ecofin se sera prononcé sur les mesures prévues par le gouvernement grec pour 2005.