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Bulletin Quotidien Europe N° 8826

13 novembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 29 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Rejet du pourvoi de deux sociétés espagnoles - Demesa et Ramondin - dans une affaire d'aides d'Etat

Luxembourg, 12/11/2004 (Agence Europe) - « La Cour ne conteste pas l'analyse juridique faite par le Tribunal », indique la Cour de justice européenne qui confirme ainsi l'arrêt du Tribunal de première instance de l'UE déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'Etat - sous forme de crédit d'impôt et de réduction de la base d'imposition - qu'avait accordées la province espagnole d'Alava à Daewoo Electronics Manufacturing Espana (Demesa) et à Ramondin Capsulas (voir...

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