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Bulletin Quotidien Europe N° 8824

10 novembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 26 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La présentation du contenu d'un calendrier de rencontres footballistiques ou hippiques n'atteste pas d'un « investissement substantiel » de la part du fabricant d'une base de données

Luxembourg, 09/11/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de rendre quatre arrêts concernant l'interprétation de la directive UE de 1996 sur la protection juridique des bases de données, et plus précisément sur l'étendue de cette protection dans le contexte de base de données sportives, indique un communiqué de la Cour.

Ces arrêts concernaient les plaintes de la société britannique Fixtures Marketing contre des organisateurs de lotos sportifs en Finlande, en Suède et en...

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